Déclaration d’un logement occupé : procédure et conseils pratiques
La déclaration d’un logement occupé peut s’avérer complexe pour de nombreux propriétaires et locataires. Cette formalité administrative, bien que nécessaire, soulève souvent des interrogations quant aux étapes à suivre et aux documents à fournir. Les démarches varient selon que le logement soit destiné à la location ou à la résidence principale de son propriétaire.
Pour éviter les erreurs et les retards, il faut bien s’informer sur les procédures en vigueur. Quelques conseils pratiques peuvent grandement faciliter le processus :
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- Se munir des pièces justificatives appropriées.
- Respecter les délais imposés.
- Ne pas hésiter à solliciter l’aide de professionnels si nécessaire.
Plan de l'article
Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?
La déclaration d’occupation concerne tous les biens immobiliers bâtis. Cette obligation, distincte de la déclaration de revenus, est prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, résultant de la loi de finances 2020. L’administration fiscale a mis en place cette mesure pour mieux identifier l’occupation des logements sur le territoire.
Les différents types de propriétaires concernés
Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, propriétaires en indivision : tous doivent se conformer à cette exigence. Les entreprises et les sociétés civiles immobilières (SCI) sont aussi concernées. Sans oublier les usufruitiers qui détiennent des droits réels sur les biens. Cette mesure touche donc un large éventail de propriétaires, chacun ayant des obligations spécifiques à respecter.
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Les implications fiscales
Les Français concernés par cette déclaration doivent effectivement la soumettre à l’administration fiscale. Cette dernière s’en sert pour ajuster les bases de calcul des impôts locaux, notamment la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants. La déclaration d’occupation permet ainsi à l’administration de mieux cibler ses contrôles et d’éviter les omissions.
Les biens concernés
Cette déclaration s’applique tant aux résidences principales qu’aux résidences secondaires. Les logements vacants doivent aussi être déclarés. Tous les biens immobiliers bâtis sont visés par cette obligation légale. Ignorer cette démarche peut entraîner des sanctions financières pour les contrevenants.
Comment effectuer la déclaration d’occupation d’un logement ?
Accéder à la plateforme en ligne
Propriétaires, connectez-vous sur impots.gouv.fr. Utilisez votre numéro fiscal et votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel. Une fois connecté, dirigez-vous vers la rubrique Gérer mes biens immobiliers.
Utilisation de FranceConnect
Pour simplifier la procédure, vous pouvez aussi utiliser le service FranceConnect. Ce portail permet de s’authentifier avec les identifiants d’autres services publics, tels que la Sécurité sociale ou La Poste.
Informations à fournir
Lors de la déclaration, indiquez :
- Le type de logement : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant.
- Les informations sur les occupants : nom, prénom, date de naissance.
- Pour les locations meublées, mentionnez le type de bail et le montant du loyer.
Aide et assistance
Si des questions subsistent, consultez la foire aux questions sur le site impots.gouv.fr. En cas de besoin, contactez le service client au 0 809 401 401 ou rendez-vous dans les services des impôts ou les France services.
Date limite de déclaration
La date limite de déclaration a été repoussée au 31 juillet. Respectez ce délai pour éviter toute pénalité.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs et omissions
Vérifiez les informations sur votre logement
Assurez-vous que le type de résidence (principale, secondaire, local vacant) est correctement indiqué. Une erreur dans cette section pourrait entraîner des complications, notamment concernant la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants.
Déclarez vos locations meublées
Si vous louez un logement meublé, mentionnez le type de bail et le montant du loyer. N’oubliez pas que les revenus locatifs doivent être déclarés séparément dans votre déclaration de revenus.
Respectez les délais de déclaration
La date limite de déclaration a été reportée au 31 juillet. Respectez ce délai pour éviter une amende de 150 euros.
Consultez les aides en ligne et les services d’assistance
Pour des informations complémentaires, utilisez la foire aux questions disponible sur impots.gouv.fr. En cas de difficultés, contactez le service client au 0 809 401 401 ou rendez-vous dans les services des impôts ou les France services.
Anticipez les contrôles fiscaux
La direction générale des finances publiques fera preuve d’indulgence envers les propriétaires en cas d’erreur de bonne foi. La cour des comptes suggère d’alourdir la taxe sur les logements vacants. En France, l’Insee compte environ 3 millions de logements vacants.